Une nouvelle norme pour les containers à déchets de soins à risque infectieux (DASRI) est entrée en vigueur le 6 Septembre 2016. Elle vise à en améliorer la sécurité. Les anciens modèles peuvent encore être utilisés jusqu'au 31 décembre 2016. Ensuite, ils devront être remplacés, chez tous les vétérinaires, par des produits répondant aux nouvelles conditions réglementaires. Ils peuvent d'ores et déjà être commandés chez Coveto.

Certains déchets d’activités de soins, en médecine humaine ou vétérinaire, présentent des risques infectieux pour les personnels qui les manipulent. Ils sont réglementés par des dispositions issues du Code du Travail et du Code de la Santé publique.

L’arrêté du 24 novembre 2003 (modifié par l’arrêté du 6 janvier 2006) relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés rendait jusqu’à présent obligatoires deux normes françaises créées au sein de la commission AFNOR « Emballage des déchets d'activités de soins ». Ces deux documents délivraient des exigences pour les boîtes et mini-collecteurs à aiguilles (NF X30-500, révisée en 2011) et pour les fûts en matière plastique (NF X30-505 publiée en 2004).

 Compléter les exigences internationales

En 2012, la norme internationale ISO 23907 a été publiée. La commission de normalisation AFNOR a considéré que sur certains aspects, celle-ci ne présentait pas un niveau de sécurité comparable aux deux documents nationaux préexistants.

En 2015, des organisations françaises ont donc élaboré la norme NF X30-511 afin de disposer d’exigences de sécurité partagées pour toutes les catégories d’emballages d’objets coupants, tranchants ou perforants à risques infectieux. Elle délivre des garanties complémentaires à la norme internationale.

« Notre objectif était nous adapter à la norme ISO, de fusionner les deux normes françaises existantes et de continuer de répondre au besoin de protection des personnes et de l'environnement, tout en garantissant un niveau minimal de qualité » rappelle Dominique Burgess, animateur du groupe de travail AFNOR.

Obligatoires au 1er Janvier 2017

Depuis le 27 juin 2016 (arrêté publié au JO le 6/7/2016 et modifiant l’arrêté du 24/11/2003), la norme NF X30-511 est à la disposition de tous les professionnels en complément de la norme NF EN ISO 23907, en lieu et place des deux normes NF X30-500 et NF X30-505.  

Sans préjudice des mentions prévues par lesdites normes, ces emballages portent l’identification du producteur de déchets et la mention «déchets d’activités de soins à risques infectieux» en toutes lettres. Leur couleur dominante parfaitement identifiable reste le jaune.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 6 septembre 2016. Toutefois, les emballages conformes à la réglementation en vigueur avant leur publication peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2016.

3 références disponibles chez Coveto

Chez Coveto, nous vous proposons 3 références conformes à la nouvelle norme NF X30-511

• 802080 CONTAINER AIGUILLES 1L

• 802081 CONTAINER SERINGUES 4L

• 684974 FUT A DECHET JAUNE 30L

POUR EN SAVOIR PLUS :

Normes actives qui concernent les vétérinaires :

La norme NF X 30-501 «Emballages des déchets d'activités de soins - Sacs pour déchets d'activités de soins mous à risques infectieux».
Elle fixe les exigences de conception et de performance en rendant plus sévères les essais d'étanchéité à l'eau et de chute, aucune déchirure visible ne devant se produire (contrôle des dimensions, de l'épaisseur, de l'opacité, tenue aux déchets humides, essai de chute, de déchirement, résistance du lien)
>>> 2006 Pour les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, réservés à la collecte des déchets mous d'activités de soins à risques infectieux

La norme NF X 30-506 «Emballages pour déchets d'activités de soins liquides à risques infectieux ».
Elle s'applique aux emballages, ayant une capacité nominale de 20 litres au maximum, qui sont utilisés pour conditionner les déchets d'activités de soins liquides à risques infectieux et assimilés. Elle présente les principes de conception et les exigences nécessaires pour garantir la sécurité de ces emballages (méthodes d'essais (chute, levage, étanchéité, inclinaison), instructions d'étiquetage et de marquage pour les fabricants, recommandations pour les utilisateurs)
>>> 2015 Pour les emballages de recueil à usage unique des déchets liquides visés à l’article R. 1335-1 du Code de la santé publique non destinés à un prétraitement par désinfection.

La norme NF X 30-507 « Emballages des déchets d'activités de soins solides à risques infectieux - Caisse en carton avec sac intérieur pour déchets d'activités de soins à risques infectieux »
Elle s'applique aux emballages cartons utilisés pour collecter les DASRI, ayant une capacité réelle inférieure ou égale à 60 litres. Elle présente les principes de conception et les exigences nécessaires afin d'améliorer la sécurité de ces emballages (méthodes d'essai, exigences pour le marquage, l'étiquetage, instructions du fabricant et guide de choix et de recommandations pour les utilisateurs)
>>> 2009 Pour les emballages combinés (caisses en carton avec sac en plastique) à usage unique, et réservés à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

La norme NF EN ISO 23 907 « Protection contre les blessures par perforants – Exigences et méthodes d’essai »
>>> 2012 Pour les containers pour objets coupants, tranchants et perforants.

La norme NF X 30-511 « Emballages pour déchets d'activités de soins - Caractéristiques et exigences complémentaires et/ou alternatives pour les conteneurs pour objets coupants, tranchants et perforants ».
Elle définit les caractéristiques des emballages pour déchets coupants, tranchants et perforants en termes de résistance à la chute, à la perforation, d’étanchéité, de limite de remplissage, d’étiquetage, de marquage ainsi que les méthodes d’essais pour les conteneurs
>>> 2015 Pour les fûts et jerricans en plastique et pour les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants