CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La remise de toute commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, auxquelles il ne peut être dérogé que par accord écrit de notre société.
Ces conditions priment les conditions d’achat pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf accord contraire et écrit (bordereau de livraison) de notre Société.
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2 - COMMANDES
Les marchés et commandes ne deviennent valables et définitifs qu’après acceptation expresse de notre part.
Nos agents n’ont pas qualité pour traiter définitivement. Toutes les commandes enregistrées par eux sont prises sous réserve d’acceptation de notre Société.
Notre société se réserve la possibilité de refuser toute commande qui serait d’un montant inférieur à 100 €
Par ailleurs, notre société est susceptible, sans indemnités au profit du client, de ne pas pouvoir honorer une commanda passée lorsqu’elle subit elle-même une rupture définitive ou durable de stock auprès de son fournisseur.
Enfin, la Société se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un client qui ne respecterait pas les lois et règlements applicables à son activité, et notamment le Code de la Santé Publique, ou qui aurait perdu la qualité d’adhérent de la coopérative.
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3 - DELAIS
Notre Société ne saurait être tenue aux délais de livraison convenus en cas de non respect réitéré des conditions de paiement, de non fourniture de renseignements nécessaires à l’exécution des commandes (et en particulier en l’absence d’information de toute modification du statut juridique du client), de guerre civile ou autre, grève, lock-out, accident d’outillage, interruption ou retard dans les approvisionnements, sinistre de toute nature, fait du prince et, de façon générale, en cas de force majeure, sans que le dépassement du délai de livraison puisse donner lieu à indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas de difficultés d’approvisionnement, notre Société informera le client des cas ou événements ci-dessus, non limitativement énumérés, et lui fera connaître éventuellement les nouveaux délais de livraison.
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4 - LIVRAISONS
Quelles que soient la destination des produits et matériels, et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans nos magasins, et implique transfert de responsabilité à la charge de l’acheteur.
Dans tous les cas, ceux-ci voyagent aux risques et périls de l’acheteur, et ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que remise franco, contre-remboursement, ou avance des frais de transport.
Il appartient donc à l’acheteur de faire, à l’arrivée des produits et matériels, toutes vérifications utiles et, s’il y e lieu, d’effectuer toutes réserves et démarches en cas de perte partielle ou totale, d’avarie, de retard, ainsi que d’exercer tout recours contre le transporteur.
La responsabilité civile de notre Société ne pourra être mise en cause, en cas de détérioration, avarie ou perte totale ou partielle des produits et matériels, quelle qu’en soit la cause lorsque ceux-ci, mis à disposition du client, auront à sa demande été entreposés par nos soins dans nos magasins ou dans des locaux appartenant à des tiers.
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5 - PRIX-FACTURATION
Les produits sont facturés au prix affiché lors de la commande.
Nos factures, outre les indications légales, mentionnent le cas échéant:
- les prix nets;
- la ou les dates de règlement;
- les frais relatifs au port. Toute commande supérieure à 300 € étant franco de port
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6 - PAIEMENT
Les paiements sont effectués au siège de notre Société.
En cas de remise d’un chèque, de création d’un effet de commerce ou de prélèvement automatique, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement ou du règlement à échéances convenues.
Tous nos produits et matériels sont payables à 15 jours date de facture, sauf convention contraire, spéciale pour chaque affaire traitée et pour laquelle notre accord préalable est nécessaire.
La date de facture ou à défaut la date d’expédition, constitue le point de départ du ou des délais de paiement convenus.
Seul le paiement par prélèvement automatique à 15 jours date de facture est susceptible de permettre le bénéfice d’un escompte.
En cas de retard de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjuger de toute autre action.
Par application de l’article L.441 -6 du Code de Commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement prévue l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront dues dès le dépassement de l’échéance et seront exigibles sur simple demande de notre société.
En ces de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée, si bon semble à notre société, qui pourra revendiquer la propriété des produits livrés et les récupérer, sans préjuger de tous dommages et intérêts supplémentaires.
La résiliation frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution, et que leur paiement soit échu ou non.
Ce défaut de paiement autorise enfin notre société à refuser toute commande postérieure jusqu’à régularisation complète de la situation. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant de la facture.
Enfin, toute détérioration du crédit de l’acheteur, comme toute modification de son statut juridique, pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues.
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7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, notre société se réserve, jusqu’au complet paiement du prix, intérêts et accessoires, la propriété des produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits dans les délais prévus à l’article 6.
Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la mise à disposition des produits vendus sous réserve de propriété.
L’acheteur doit donc veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des produits et de leurs spécifications, ainsi qu’à la sauvegarde de leur identification.
La reprise par nos soins de produits revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de l’indisponibilité des marchandises concernées et a fortiori de leur détérioration.
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8 - RECLAMATIONS ET GARANTIE
L’acheteur doit émettre les réserves nécessaires dans les 48 heures par téléphone suivant la réception des produits.
Pour être recevables, les réclamations devront être détaillées et précises, en particulier s’il s’agit de malfaçons ou d’erreurs de spécification.
En aucun cas, une quelconque réclamation n’autorise l’acheteur à suspendre ou refuser le paiement du prix.
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9 - DIFFERENDS
Nonobstant toute stipulation contraire, en cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, les tribunaux de NANTES sont seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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